Un décret tire les conséquences de la création du CDI et améliore les droits des agents non titulaires de l'Etat
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 4 min.
Le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat est substantiellement modifié pour tenir compte de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1), et plus précisément de son chapitre III (« lutte contre la précarité ») qui permet la reconduction d'un contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) après six années d'emploi en contrat à durée déterminée. Au passage, les droits des agents non titulaires sont sensiblement renforcés. A noter, enfin, diverses améliorations rédactionnelles ou mises à jour de références.De nouveaux bénéficiaires des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'EtatEn cas de transfert de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé vers une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, la loi du 26 juillet 2005 oblige désormais cette dernière à proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont les intéressés sont titulaires. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire (2), ce contrat reprend…
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