Titres de séjour : les nouveautés issues de la loi « Sarkozy II » entrent en application

Une série de décrets d'application de la loi « Sarkozy II » du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1) vient de paraître. Le premier porte sur le droit au séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille. Le deuxième détaille les modalités de délivrance de la nouvelle carte de séjour « compétences et talents », emblématique du concept d'immigration choisie défendu par Nicolas Sarkozy. Cette carte, accordée pour trois ans, est destinée à faciliter l'accueil des étrangers dont les compétences et les talents sont « susceptibles de participer, de façon significative et durable, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France ou du pays dont [ils ont] la nationalité ». Enfin, le dernier décret, dont nous présentons les principales dispositions ci-dessous, tire les conséquences, dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des nouveautés de la loi du 24 juillet 2006 et apporte des précisions…