Précisions sur les récents aménagements apportés à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

Une circulaire du régime social des indépendants (RSI) commente et précise les aménagements apportés à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 (1)). Cette dernière a complété la liste des publics éligibles à l'ACCRE, en prévoyant que les personnes physiques qui créent une entreprise en zone urbaine sensible, d'une part, les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, d'autre part, y ont droit depuis le 1er janvier 2007. Elle a par ailleurs modifié les règles d'affiliation des bénéficiaires, harmonisé le dispositif des exonérations et élargi le champ d'application de la prolongation de l'ACCRE.L'harmonisation des règles d'affiliation à la sécurité sociale...Les règles d'affiliation à un régime de sécurité sociale des titulaires de l'ACCRE ont été harmonisées par la loi du 21 décembre 2006. Avant, des règles d'affiliation différentes s'appliquaient selon qu'étaient concernés les demandeurs d'emploi indemnisés, y compris les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ou les autres catégories de bénéficiaires de…