PLIE : une instruction autorise la conclusion de protocoles exceptionnels pour la fin de gestion des crédits 2000-2006 du FSE

Des protocoles exceptionnels pourront être conclus pour la fin de gestion des crédits du Fonds social européen (FSE) alloués aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) dans le cadre de la programmation 2000-2006. C'est ce que prévoit la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans une récente instruction. « A titre exceptionnel, afin de financer au cours de l'année 2007 des actions dont la typologie était déjà inscrite aux protocoles d'accord constitutifs des PLIE dans le cadre de la programmation 2000-2006, je vous autorise à conclure avec vos partenaires des protocoles annuels avec effet rétroactif, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 », indique le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle aux préfets et aux services déconcentrés du ministère de l'Emploi. Et de préciser que « le paiement des dépenses liées à la clôture de gestion que supporteront les PLIE au cours de l'année 2008 [...] pourra être pris en compte au titre de ces protocoles annuels, qui devront dans ce cas comporter une clause spécifique le précisant ». Le financement des opérations des PLIE sur les crédits du FSE de la programmation 2007-2013 devra…