Le Conseil d'Etat dénonce l'inflation normative et l'inefficacité de la politique de simplification du droit

Dans son rapport annuel rendu public le 22 mars (1), le Conseil d'Etat dresse le bilan de son activité en 2006, ainsi que celui des juridictions spécialisées. S'agissant de son activité contentieuse, il note que « tout en restant à un niveau élevé, le nombre d'affaires enregistrées en 2006 est inférieur d'environ 1 000 [...], à celui de l'année 2005 ». Cette diminution s'explique notamment par la baisse du nombre de pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la commission des recours des réfugiés. Toutefois, le nombre de pourvois contre les arrêts des cours administratives d'appel continue de progresser (+ 21 % en données brutes). Le conseil se satisfait de ce que « les sorties étant nettement supérieures aux entrées, le stock des affaires en instance a été réduit de manière significative » même si le nombre d'affaires jugées est resté stable. Autre point positif : la durée moyenne des instances continue de diminuer, pour atteindre dix mois en 2006. Par ailleurs, l'activité consultative est restée intense, du point de vue du nombre de textes examinés comme de celui de leur complexité. Les sections administratives ont eu à connaître de 1 411 textes ou demandes d'avis (soit…