L'aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption pour les entreprises de moins de 50 salariés

Un décret fixe les modalités d'application de l'aide forfaitaire, instituée par la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1), que l'Etat accorde aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. Ses dispositions s'appliquent à tous les employeurs de moins de 50 salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Cette aide forfaitaire est attribuée par voie de convention conclue entre l'employeur et le préfet du département où est situé l'établissement dans lequel est employé le salarié remplacé. La demande de conventionnement doit être déposée par l'employeur auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard trois mois après l'embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant. Le décret précise par ailleurs les remplacements ouvrant droit au bénéfice de cette aide. Il s'agit de ceux dont la durée est égale ou…