En bref

Convention internationale sur le handicap. Dans un avis du 8 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme salue l'adoption, le 13 décembre dernier, de la Convention internationale sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées par l'assemblée générale des Nations unies (voir ASH n° 2485-2486 du 22-12-06, page 42). Et souhaite que la France la paraphe dès son ouverture à signature le 30 mars. Elle recommande également que sa ratification « intervienne dans les meilleurs délais et que les réserves et déclarations interprétatives soient les plus réduites possibles, afin de ne pas brouiller [le] message ». Et souligne la nécessité d'instituer des mécanismes efficaces de contrôle des obligations découlant de ce nouveau traité à l'échelle nationale. Enfin, elle prévient qu'elle « veillera à la participation effective de la société civile, et en particulier des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, dans le suivi de la convention ». Disp. sur www.commission-droits-homme.fr. Accessibilité. Un décret précise, en application de la loi « handicap » du 11 février 2005 (voir ASH n° 2431 du 25-11-05, page 19), la liste…