CADA : les nouvelles règles d'admission et de participation aux frais d'hébergement sont fixées
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 12.09.2017Lecture : 4 min.
Réformé par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1), le statut juridique des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) est aujourd'hui distinct de celui des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Aussi un décret précise-t-il pour ces structures la procédure d'admission et de sortie des demandeurs d'asile, les règles de leur participation aux frais d'hébergement et celles régissant l'attribution d'une allocation permettant de couvrir leurs besoins.Les règles d'admission et de sortieL'offre de prise en charge en CADA est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile (à Paris, il s'agit du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris). Si le demandeur d'asile accepte cette offre, le préfet l'informe du ou des centres susceptibles de le prendre en charge dans son département ou dans un autre département, en fonction des caractéristiques de la demande. Et l'invite à se présenter au gestionnaire d'un de ces centres. Les décisions d'admission et de sortie ne pouvant être prises par le gestionnaire de la structure qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques