BASS : un nouvel avenant aménageant les dispositions sur la modulation du temps de travail et le CET est signé

Un nouvel avenant à l'accord du 1er avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la BASS (branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif) a été signé, après le refus par la direction générale de l'action sociale d'agréer un premier texte au motif que certaines de ses dispositions n'étaient « pas conformes à la nouvelle réglementation » (1). Les mêmes organisations syndicales l'ont paraphé : l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed), la Fédération française santé et action sociale CFE-CGC et la Fédération santé-sociaux de la CFTC. Ce nouvel avenant, à l'instar du précédent, adapte les dispositions de l'accord du 1er avril 1999 sur la modulation du temps de travail et le compte épargne-temps (CET). Une évolution rendue nécessaire par les nouvelles dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail, notamment celles découlant de la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (2). Ce nouveau texte n'entrera en vigueur qu'après avoir été agréé.Notes(1) Voir ASH n° 2466 du 25-08-06,…