En bref

La Cimade demande l'abrogation du décret du 23 mars sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (voir ce numéro, page 7), qui soumet les décisions d'admission et de sortie à l'autorisation du préfet. Elle refuse que « les acteurs sociaux, chargés de leur accueil, soient transformés en auxiliaires de police ». Lorsque les demandeurs d'asile, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire tissent des liens personnels et familiaux en France, ils peuvent prétendre à une évolution de leur statut juridique. Le rapport d'observation 2006 du service d'information juridique Info Migrants, qui confronte une nouvelle fois le droit positif avec la pratique, montre les obstacles alors rencontrés par les requérants, au regard de leur situation administrative particulière. L'exposé des cas regorge de situations incohérentes, que ce soit pour contracter un mariage ou pour solliciter un titre de séjour pour les déboutés conjoints de Français ou parents d'enfants français... Ce sujet complexe, constate Info Migrants, est plus fréquemment abordé que celui du droit d'asile stricto sensu dans de nombreux appels liés à la protection internationale, qui ont représenté 4,5 % du total des…