Aménagements de peine : des réformes difficiles à appliquer, selon les JAP
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 30.12.2017Par : M. LB.Lecture : 3 min.
Une enquête de l'Association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP) (1), présentée lors d'un colloque qu'elle organisait le 14 mars, livre une photographie de la pratique de ces professionnels dont les fonctions ont considérablement évolué, notamment depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 et celle du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales.De bonnes relations avec les SPIPLes résultats de l'étude, à laquelle ont répondu 105 juges de l'application des peines (JAP), soit près d'un tiers de l'ensemble, témoignent en premier lieu du manque de moyens dont souffrent ces magistrats, dont l'effectif prévu en 2007 est de 353 pour 183 000 condamnés. 60 % évoquent des difficultés matérielles et 68 % indiquent ne pas avoir eu de personnels supplémentaires suite aux dernières réformes. Autre enseignement : la bonne qualité des relations entre les juges de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ainsi, les comptes rendus réalisés par ces derniers sont considérés comme étant au moins satisfaisants par 82 % des JAP, leurs enquêtes sont qualifiées de « bonne qualité » par 81 % et le suivi réalisé…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques