La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 17.09.2017Par : Sophie AndréLecture : 22 min.
Près de 40 ans après la dernière réforme d'ampleur du dispositif de protection juridique des majeurs, la loi du 5 mars 2007 renforce les droits des personnes protégées, tente de mieux maîtriser le flux des procédures, encadre le secteur tutélaire et modifie ses modalités de financement. Présentation générale des principales modifications qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Alors que près de 10 ans de débats auront été nécessaires pour finaliser la réforme de la protection juridique des majeurs avant sa présentation en conseil des ministres, seules quelques semaines auront suffi aux parlementaires pour adopter ce texte de 46 articles. Présenté en novembre 2006, le projet de loi initial (1), soumis selon la procédure d'urgence aux parlementaires (2), a tout de même été amendé au cours des débats sans que soient toutefois remises en cause son architecture et sa philosophie générale. Soumis à la censure du Conseil constitutionnel en raison de la présence de cavaliers législatifs introduits par le gouvernement, le texte, pour ce qui concerne les tutelles, a été avalisé par les neuf sages. Il modifie ainsi le cadre fixé…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques