Un décret précise la condition de résidence en France pour l'octroi de certaines prestations

La loi impose une condition de résidence en France notamment aux personnes qui prétendent à la couverture maladie universelle (CMU) de base ou complémentaire (CMU-C), souhaitent bénéficier des prestations familiales, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou encore à celles qui, cessant de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, du régime général de sécurité sociale ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient du maintien pendant 12 mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Un décret donne aujourd'hui un éclairage sur cette notion de résidence. Objectif : limiter les abus et les fraudes à la sécurité sociale des « faux résidents ». Les personnes soumises à la condition de résidence doivent ainsi avoir leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer (DOM). Le foyer, précise le décret, s'entend du « lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence en métropole ou dans un DOM ait un caractère permanent…