Selon le Conseil d'Etat, les CAT n'avaient pas l'obligation de communiquer des documents administratifs

Dans un arrêt du 22 février, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation de communication des documents administratifs par une association gérant un centre d'aide par le travail (CAT) - aujourd'hui dénommé établissement et service d'aide par le travail (ESAT) - en application de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Dans cette affaire, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé la communication des états du personnel d'un CAT géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM). A la suite du refus opposé par l'AFDAIM, l'APREI a porté l'affaire en justice. Si le tribunal administratif a ordonné la communication des documents, la cour administrative d'appel a en revanche considéré que l'AFDAIM n'avait aucune obligation de les communiquer. L'APREI a donc demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt d'appel. Pour justifier sa demande de communication de documents par l'association gestionnaire d'un CAT, elle s'appuyait sur l'article 2 de la loi de 1978 selon lequel « les documents administratifs sont de plein droit…