Quatre avenants modifient la convention collective de l'animation

Quatre avenants en date du 8 février apportent des modifications à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988. Le premier de ces textes (n° 102) concerne les indemnités conventionnelles versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail. Il établit tout d'abord une distinction entre licenciement pour motif personnel et licenciement pour motif économique. L'indemnité due au salarié dans le premier cas est maintenue à un quart de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise tandis que, dans le deuxième cas, elle est portée à un tiers de mois à partir de la 11e année de présence. Le texte précise par ailleurs que l'indemnité versée en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou de mise à la retraite par l'employeur est égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel. Un second avenant (n° 103) prévoit, en matière de frais professionnels, que chaque entreprise détermine un barème de remboursement qu'elle communique par écrit à ses salariés. A défaut, il est fait usage du barème fiscal en vigueur. Un autre accord (n° 104) complète la convention en ajoutant un article qui encadre le recours aux heures complémentaires et fixe…