Conformité du CNE au droit international : le juge judiciaire est compétent, selon le tribunal des conflits

Un camouflet pour le gouvernement. Le tribunal des conflits (1) a en effet estimé le 19 mars qu'il appartient à la justice judiciaire de décider si le contrat nouvelles embauches (CNE) respecte le droit international (2). Le gouvernement, lui, assuré que la justice administrative lui donne raison - le Conseil d'Etat ayant déjà validé le CNE - affirmait la compétence de cette dernière. A l'origine de cette bataille juridique figure une décision rendue le 28 avril 2006 par le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne), qui avait requalifié le CNE d'une salariée licenciée en contrat à durée indéterminée classique, estimant que le CNE était contraire à la convention 158 de l'OIT (Organisation internationale du travail). Son employeur avait alors interjeté appel de cette décision et, après le refus par la cour d'appel de Paris de se déclarer incompétente comme le lui demandait le préfet de l'Essonne, le gouvernement avait saisi le tribunal des conflits pour qu'il décide s'il revenait à la juridiction administrative ou judiciaire de trancher le litige. L'instance d'arbitrage a considéré que le CNE, issu d'une ordonnance (valeur réglementaire), a été implicitement ratifié par plusieurs…