CC 51 : agrément d'un nouvel avenant sur l'indemnité différentielle et sur le coefficient de référence des cadres dirigeants

La Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) a signé avec la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC et les Fédérations santé et sociaux de la CFDT et de la CFTC un avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 à la convention collective du 31 octobre 1951. Ce texte vient d'être agréé et prend effet à compter du 1er juillet 2006. Il porte en premier lieu sur l'indemnité différentielle instituée par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 rénovant la convention collective FEHAP (1). Texte qui, pour mémoire, a procédé à la refonte de la nomenclature et à la réforme du système de rémunération. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'indemnité différentielle, qui a pour objet d'assurer, si nécessaire, à chaque salarié au moment de son reclassement un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l'indemnité de carrière. A l'époque, les partenaires sociaux ont en particulier prévu que cette indemnité « se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles et disparaît…