Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
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Publié le : Dernière Mise à jour : 08.09.2017Par : Florence TamerloLecture : 34 min.
Nous achevons notre présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avec les mesures concernant la retraite, les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que la lutte contre la fraude aux prestations.
III - DISPOSITIONS CONCERNANT LA BRANCHE RETRAITEA - La modification des règles du cumul emploi-retraite1 - FAVORISER LE CUMUL POUR LES ANCIENS SALARIÉS PERCEVANT DES BAS SALAIRES (art. 105, I de la loi)Traduisant une mesure prévue par le plan national d'action pour l'emploi des seniors présenté en juin dernier (1), la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 élargit les possibilités de cumul emploi-retraite pour les personnes qui, avant de prendre leur retraite, percevaient des bas salaires. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le cumul d'un revenu d'activité et d'une pension de vieillesse (régimes général et complémentaire obligatoire) était autorisé lorsque leur somme ne dépassait pas le dernier salaire d'activité perçu par le salarié avant son départ en retraite(2). Or cette règle générale du plafond de revenus s'est avérée défavorable lorsque les assurés…
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