L'intérêt général doit primer sur le marché, rappelle le Parlement européen dans un rapport sur les services sociaux

Le Parlement européen a adopté le 14 mars le rapport d'initiative du socialiste portugais Joel Hasse Ferreira sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG). Ce qui permet dorénavant au commissaire européen pour l'Emploi et les Affaires sociales, Vladimir Spidla, d'avoir le soutien suffisant pour faire une proposition ambitieuse à ses collègues commissaires et à la présidence portugaise de l'Union européenne (au 2e semestre 2007) afin d'approfondir le sujet. Pour faire adopter ce rapport, le Parlement européen a dû rester modéré dans ses revendications. Si le terme de « directive » est ainsi énoncé, la demande de législation n'est ni directe ni impérative. Dans la foulée de la communication d'avril 2006 de la Commission européenne (1), les parlementaires ont préféré recommander à cette dernière d'« élaborer une décision précisant le suivi du processus (de consultation) et d'identifier la meilleure approche à mettre en oeuvre en tenant notamment compte du besoin et de la légitimité d'une proposition législative sectorielle ». Le Parlement affirme la spécificité des services sociaux, « différents des autres types de services ». Il estime ainsi que les « normes en matière de concurrence,…