Le Conseil d'Etat annule, sans surprise, l'arrêté créant le fichier Eloi

On savait le texte en sursis ((1)). La décision est tombée le 12 mars : le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté créant le fichier informatique dénommé « Eloi », outil destiné à faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire. Pour les sages du Palais Royal saisis par plusieurs associations de défense des droits des étrangers, les conditions de mise en oeuvre du fichier ne pouvaient, compte tenu de son objet et de la nature des informations collectées - qui incluent notamment une photographie des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement -, être fixées que par un décret et non par un simple arrêté ministériel. En effet, aux termes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour définir les modalités de fonctionnement des traitements automatisés comprenant à la fois des empreintes digitales et des photos d'identité, mais aussi pour des traitements ne comportant que l'une ou l'autre de ces deux données. L'annulation prononcée par le Conseil d'Etat n'implique donc par elle même aucune interdiction de créer à terme un fichier de la nature d'« Eloi », souligne la Haute Juridiction…