De nouvelles règles techniques en matière d'accessibilité des bâtiments existants

Un nouveau texte visant à mettre en oeuvre le principe d'accessibilité posé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) vient de paraître. Il était attendu. Il vient en effet après deux autres, publiés l'an dernier et portant plus spécifiquement sur les caractéristiques techniques et architecturales auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité, d'une part, des logements neufs et, d'autre part, des établissements et installations publics construits ou créés par changement de destination (2). Ce troisième arrêté concerne, pour sa part, les bâtiments d'habitation collectifs faisant l'objet de travaux et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.(Arrêté du 26 février 2007, J.O. du 8-03-07)Notes(1) Voir ASH n° 2457 du 26-05-06, p. 7.(2) Voir ASH n° 2467 du 1-09-06, p. 6.