Augmentation de la taxe perçue par l'ANAEM lors de l'admission en France
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Le montant de la taxe perçue par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) auprès des étrangers non ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (1) lors de leur admission au séjour et au travail en France est relevé de 55 € à 70 € pour ceux admis au séjour sous le statut étudiant et de 220 € à 275 € pour les autres. Pour mémoire, cette taxe est perçue préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour et concerne les étrangers admis au bénéfice d'une carte de séjour temporaire en tant que « visiteur », « étudiant », non-salarié exerçant une activité soumise ou non à autorisation, scientifique ayant le statut de non-salarié ou encore artiste non salarié. Sont également soumis à cette taxe les étrangers admis au bénéfice d'une carte de séjour temporaire « portant la mention vie privée et familiale », ainsi que les bénéficiaires d'une carte de résident.(Décrets n° 2007-320 et n° 2007-321 du 8 mars 2007, J.O. du 10-03-07)Notes(1) Font partie de l'Espace économique européen tous les pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques