Agence nationale de l'évaluation et de la qualité : les modalités de détermination de ses ressources sont fixées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
Dotée d'un budget total de 3,2 millions d'euros pour 2007 (voir ci-dessus), l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux voit le détail de ses ressources fixé par décret. Le montant de la dotation globale versée à l'Agence par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est déterminé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale après avis du conseil de la CNSA. Celle-ci doit, d'ici au 10 septembre prochain (soit un délai de six mois à partir de la date de publication du décret au Journal officiel), conclure une convention avec l'agence précisant notamment les modalités et la périodicité de versement de la dotation globale ainsi que les informations et les pièces justificatives qui peuvent être communiquées à la caisse. A défaut, ces éléments seront fixés par un arrêté ministériel pris après avis du conseil de la CNSA. Le montant de la contribution financière perçue par l'agence en contrepartie des services qu'elle rend aux organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux varie en fonction de la catégorie de l'établissement…
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