En bref

Non-lieu confirmé par la cour d'appel de Paris, qui s'est prononcée, le 13 mars, dans l'affaire de la stérilisation de jeunes femmes handicapées mentales de l'Yonne (voir ASH n° 2451 du 14-04-06, p. 35). Le parquet général avait requis cette décision confirmant que les médecins et l'encadrement du centre d'aide par le travail où elles étaient accueillies durant les années 1994-1998 n'avaient pas eu de volonté de leur nuire. Les plaignantes « pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation » et l'Association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY) qui les soutient ont décidé de se pourvoir en cassation. Interdire les expulsions locatives, qui, après la trêve hivernale, peuvent reprendre le 16 mars. C'est ce que demandent au gouvernement la CGT et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) en raison de « la gravité de la situation ». La seconde demande notamment l'arrêt des procédures d'expulsion et de coupure d'eau et d'énergie, la suspension des opérations de démolition dans les villes où il manque le plus de logements, le temps d'en construire, la révision des permis de construire afin que les programmes de construction bénéficiant d'aides publiques comporte au…