Réforme des tutelles : le Conseil constitutionnel censure les cavaliers législatifs et valide la loi

Votée par le Parlement le 22 février, la loi relative à la protection juridique des majeurs (1) a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel à l'initiative de 60 sénateurs. Motif de cette saisine : les articles 39 à 42 - portant respectivement sur l'Institut national de la propriété industrielle, le recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public, les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur et l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation - sont sans aucun lien avec la réforme, et apparaissent donc comme des « cavaliers législatifs ». Dans sa décision du 1er mars, le Conseil constitutionnel censure les articles attaqués. Les amendements dont ils sont issus ne présentant aucun lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial, ils ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, estime-t-il. Trois autres dispositions sont également censurées pour le même motif : les articles 34, 35 et 38 portant respectivement sur l'inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance, la référence au code de procédure civile dans les codes…