Prévention de la délinquance : les neuf sages valident la loi tout en rappelant les limites du secret partagé

Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la prévention de la délinquance (1) et rejeté l'ensemble des griefs dont il avait été saisi par les parlementaires socialistes. L'article 8 du texte, qui définit le cadre dans lequel les professionnels de l'action sociale peuvent partager entre eux des informations confidentielles sur les familles et les mineurs en difficulté et les transmettre au maire ou au président du conseil général, figurait au premier rang des dispositions attaquées. Députés et sénateurs de l'opposition reprochaient notamment aux nouvelles règles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Mais pour les neuf sages, le dispositif mis en place ne méconnaît aucun principe constitutionnel ni aucune liberté fondamentale. Le Conseil constitutionnel juge en effet suffisantes les « limitations » et les « précautions » dont le législateur a assorti les échanges d'informations qu'il autorise entre les différents intervenants auprès d'une personne ou d'une famille en difficulté. Si l'un d'eux agit seul, il ne doit donner d'informations au maire de la commune ou au président du conseil général que « lorsque l'aggravation des difficultés sociales, éducatives…