Prestation de compensation : précisions sur l'élément « aides humaines » et les tarifs en cas de surcoûts liés aux transports

Deux des quatre arrêtés du 28 décembre 2005 (1), qui ont fixé les différents montants, taux et tarifs de prise en charge de la prestation de compensation, sont modifiés. Un premier arrêté du 19 février apporte des précisions sur l'élément « aides humaines » et sur les tarifs concernant les surcoûts liés aux transports. Pour mémoire, un décret du 5 février a fixé les règles de détermination de la prestation de compensation en établissement (2), renvoyant à un arrêté le soin de préciser les montants minimum et maximum encadrant la réduction de la prestation lorsque son bénéficiaire est hospitalisé dans un établissement de santé ou hébergé dans un établissement social et médico-social. Deux situations sont envisagées par l'arrêté. Lorsque l'hospitalisation ou l'hébergement intervient en cours de droit à la prestation de compensation, le décret prévoit que le montant mensuel de l'élément « aides humaines » est réduit à hauteur de 10 % du montant antérieurement versé. Ce montant réduit ne peut être ni inférieur à 4,75 fois le montant du SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit, ni supérieur à 9,5 fois ce montant, est-il désormais précisé. Lorsque la personne handicapée…