Les modalités d'attribution des aides financières de la branche vieillesse pour les établissements accueillant des personnes âgées pour 2007-2008

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille les modalités d'attribution des aides financières aux lieux de vie collectifs pour personnes âgées pour les exercices 2007-2008. Ces modalités tiennent compte des orientations fixées par la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche vieillesse 2005-2008 (1), à savoir : privilégier les modes d'accueil intermédiaires entre le domicile et les établissements d'hébergement ainsi que les petites unités de vie, tenir compte des projets de vie proposés, recentrer les actions sur les retraités relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 (2). Les conditions d'attribution des aides financières et d'éligibilité des projets sont précisées (suppression du critère d'apport minimal, périmètre des partenaires éligibles étendu...). Ouvrent droit à une aide de la branche retraite les porteurs de projets pratiquant des tarifs en correspondance avec les ressources des retraités et les structures d'hébergement autorisées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale légale (qu'il s'agisse d'une habilitation totale ou partielle). En cas de refus d'habilitation à l'aide sociale, la caisse détermine l'opportunité de son intervention…