Les enveloppes de dépenses d'assurance maladie des établissements sociaux et médico-sociaux sont fixées...

Un arrêté précise, pour l'année 2007, les objectifs de dépenses d'assurance maladie des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés. L'enveloppe est déterminée à partir de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), fixé par la loi de financement de la sécurité sociale à 144,8 milliards d'euros (1). Ainsi, l'objectif prévisionnel de dépenses d'assurance maladie pour ces structures s'établit à 298 millions d'euros. Le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations de ces établissements et services est fixé à 315 millions d'euros.(Arrêté du 26 février 2007, J.O. du 28-02-07)Notes(1) Voir ASH n° 2495 du 23-02-07, p. 21.