Les bilans de compétences et les prestations d'accompagnement au profit des chômeurs sont exonérés de TVA, sous certaines conditions

Les actions de formation professionnelle continue, au sens des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (1). Or, dans une circulaire du 14 novembre 2006 (2), le ministre de l'Emploi a indiqué que « les actions qui ont pour objet de permettre à des demandeurs d'emploi d'accéder à l'emploi, ou de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, peuvent être considérées comme entrant [...] dans le champ de la formation professionnelle ». Une instruction fiscale en tire aujourd'hui les conséquences. Elle précise que les bilans de compétences approfondis mis en oeuvre au bénéfice des demandeurs d'emploi, dès lors qu'ils s'inscrivent dans un parcours de formation ou d'accès à l'emploi, sont exonérés de TVA, dans les conditions habituelles. Il en est de même des prestations d'accompagnement au profit des demandeurs d'emploi présentant les caractéristiques générales fixées par l'article L. 920-1 du code du travail (programme préétabli, objectifs déterminés, moyens pédagogiques et techniques d'encadrement et moyens permettant de suivre l'exécution de ce programme et d'en apprécier…