Le bilan de la session parlementaire

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement, Henri Cuq, a présenté le 28 février, en conseil des ministres, une communication sur le bilan de la session parlementaire marquée, selon lui, par une activité législative « dense et fructueuse ». Au total, 40 lois (hors conventions internationales) ont été votées, dont 10 d'origine parlementaire. Plus de 3 000 amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale et plus de 1 700 au Sénat. Ainsi, au cours des six derniers mois de l'activité parlementaire, outre les traditionnelles loi de finances (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, J.O. du 27-12-06, voir ce numéro, page 19), loi de finances rectificative (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, J.O. du 31-12-06, voir ASH n° 2488 du 05-01-07, p. 13) et loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, J.O. du 22-12-06, voir ASH n° 2494 du 16-02-07, p. 19 et n° 2495 du 23-02-07, p. 21), ont notamment été adoptées : la loi relative à la prévention de la délinquance (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, J.O. du 7-03-07, voir ce numéro page 5) ; la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi…