La réforme de la justice définitivement adoptée mais partiellement censurée

La loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, toutes deux censées répondre aux dysfonctionnements de la justice révélés par l'affaire d'Outreau (1), ont été définitivement adoptées par le Parlement le 22 février. Parmi leurs principales dispositions, certaines renforcent la protection des mineurs et d'autres tendent à assurer la célérité de la procédure pénale. Toutefois, le Conseil constitutionnel a amputé la réforme de deux mesures majeures, notamment. Tout d'abord, la sanction du magistrat en cas de violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle du droit des parties. Mais aussi la possibilité pour un justiciable de saisir le médiateur de la République en cas de comportement fautif du juge dans une affaire le concernant.Renforcer la protection des mineurs victimes d'infractions sexuellesAfin d'éviter le renouvellement toujours pénible du récit des faits, la loi renforçant l'équilibre de la procédure pénale rend obligatoire l'enregistrement audiovisuel des auditions d'un mineur victime d'infractions sexuelles (2) et ce, sans…