La composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Le décret instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable est paru. C'est la loi « DALO » du 5 mars 2007 qui l'a créé, le chargeant d'élaborer chaque année un rapport à l'attention du président de la République, du Premier ministre et du Parlement (1). Au-delà, précise le décret, le comité a également pour mission de « formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable » et doit donner son avis sur toute question dont le gouvernement le saisit. Le décret détaille par ailleurs la composition du comité. L'instance comprend ainsi : les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ; un membre du Conseil économique et social ; six représentants d'associations d'élus, désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, l'Association des régions de France, l'Association des maires de grandes villes de France, l'Assemblée des communautés de France et l'Association des communautés urbaines de France ; 12 représentants d'associations ou d'organisations oeuvrant dans le domaine du logement ou agissant dans le domaine de l'insertion,…