En bref

CNCDH. Députés et sénateurs ont adopté définitivement le 21 février la loi relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), qui confère une valeur législative au statut de cette institution créée par un décret en 1984. Objectif de ce texte : permettre à l'instance de participer au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies. En effet, pour ce faire, les institutions nationales de protection des droits de l'Homme doivent désormais avoir un statut garanti par la Constitution ou par un texte de valeur législative. La loi définit les missions de la CNCDH, fixe les conditions de nomination de ses membres et les garanties dont ils bénéficient. (Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007, J.O. du 6-03-07)Prestations familiales. Les 8,5 millions de bénéficiaires de prestations familiales n'auront plus à remplir de déclaration de ressources à partir de 2008, ont annoncé Philippe Bas et la caisse nationale des allocations familiales le 6 mars. La CNAF sera en effet, à partir de l'année prochaine, directement informée par l'administration fiscale sur la base des déclarations de revenus. Seules les familles ne déclarant pas de revenus continueront à remplir le formulaire…