Eloignement des étrangers : le ministère de l'Intérieur comble la faille juridique relevée par le Conseil d'Etat

Les étrangers présents sur le territoire français ayant essuyé un refus de séjour avant le 29 décembre dernier et ne pouvant faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement en raison de la faille juridique mise en lumière par le juge des référés du Conseil d'Etat le 15 février dernier (1) doivent voir leur situation réexaminée. En délivrant cette consigne le 16 février aux préfectures, le ministère de l'Intérieur n'aura pas tardé à tirer les conséquences de la suspension d'une partie de sa précédente circulaire, qui considérait que tous les étrangers ayant fait l'objet d'un refus de séjour et d'une invitation à quitter le territoire avant le 29 décembre 2006 avaient, s'ils n'avaient pas répondu à cette invitation, « objectivement rejoint », du fait de leur maintien en France, la situation d'irrégularité de séjour prévue aux 1° et 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (2). Une situation qui est dorénavant la seule pouvant justifier la prise d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) (3). Le ministère affiche désormais une position différente : « le seul fait pour un étranger de s'être vu retirer ou…