Autres textes officiels

Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif aux modalités de fonctionnement du compte épargne codéveloppement, nouveau dispositif visant à favoriser l'investissement productif des migrants dans leur pays d'origine (J.O. du 21-02-07). Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (J.O. du 4-03-07). Décret du 28 février 2007 modifiant la composition du Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, en y intégrant notamment le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (J.O. du 2-03-07).