Réforme des tutelles : la Fegapei souligne quelques ultimes avancées

La Fegapei (Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales) (1) réagit à son tour à la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (voir ASH n° 2496, du 2-03-07, pages 11 et 38), en se réjouissant des précisions introduites par le Sénat et confirmées par la commission mixte paritaire. Alertée par les craintes exprimées sur le sujet, la Haute Assemblée a en effet voulu encadrer la désignation d'un mandataire judiciaire par les établissements, en précisant que celle-ci n'était possible « que si les conditions d'un exercice indépendant des mesures de protection [...] peuvent être assurées de manière effective ». Elle a aussi indiqué que cette charge de travail devait être prise en compte dans la dotation globale de fonctionnement, se réjouit la fédération, qui note également que la formation des mandataires judiciaires devra être « certifiée par l'Etat ». Enfin, le Sénat a introduit une possibilité de suspension sans préavis ou d'office de l'agrément en cas de maltraitance, disposition qui répond « en partie à la nécessité relevée par la Fegapei d'agir immédiatement »…