La réforme des tutelles est définitivement adoptée

Alors que près de dix ans de débats et de tergiversations auront été nécessaires pour préparer la réforme des tutelles, quelques semaines seulement auront suffi aux parlementaires pour adopter définitivement, le 22 février, la loi relative à la protection juridique des majeurs (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 38). Pour l'essentiel, ce texte, dont la grande majorité des dispositions n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009, a été adopté dans un climat consensuel. Seuls quatre « cavaliers législatifs », sans aucun lien avec la réforme, ont motivé la saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs socialistes et communistes. Passage en revue des principales modifications apportées au projet de loi initial (1), sous réserve de l'éventuelle censure des neuf sages.L'encadrement des mesures de protection juridiqueCertains changements visent à mieux encadrer les régimes de protection juridique. A cet égard, l'ouverture d'une mesure de protection juridique en cas d'altération des facultés corporelles est désormais subordonnée à une impossibilité absolue pour la personne d'exprimer sa volonté. Le texte initial évoquait jusque-là un empêchement. Par ailleurs, la…