La loi réformant la protection de l'enfance fait consensus au Parlement

Adoptée le 22 février au terme d'un débat parlementaire consensuel, la loi réformant la protection de l'enfance vise à renforcer la prévention, à améliorer le dispositif de signalement des mineurs en danger et à diversifier les modes d'intervention auprès des enfants. Elle prévoit notamment la création d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance et d'une cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Elle instaure par ailleurs le « secret social partagé » permettant aux professionnels de la protection de l'enfance de partager entre eux des informations à caractère secret afin de déterminer les actions de protection et d'aide à mettre en oeuvre. La loi aménage également une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Si de nombreux amendements ont été adoptés tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat, l'équilibre général de cette réforme très attendue des professionnels n'a pas été remis en cause. Tour d'horizon des principales modifications apportées au texte initial (1), qui ont principalement trait à la clarification du rôle des intervenants…