Députés et sénateurs donnent leur feu vert à la loi sur la prévention de la délinquance
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 6 min.
Dernier texte de la législature défendu par Nicolas Sarkozy, la loi relative à la prévention de la délinquance a été adoptée définitivement par le Parlement le 22 février. Réorganisation de la prévention de la délinquance autour des maires, partage des informations entre professionnels, « responsabilisation » des parents d'enfants en difficulté, réforme de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants, création de nouvelles infractions : les grandes lignes du texte sont connues... même si ce dernier ne va finalement pas aussi loin que le ministre de l'Intérieur l'aurait souhaité. Le pensionnaire de la Place Beauvau a dû en effet composer avec la forte contestation soulevée par son projet de loi. Retournement de situation le plus spectaculaire : le retrait d'une série d'articles modifiant les règles en matière d'hospitalisation d'office et de sortie des établissements psychiatriques (1). Le gouvernement s'est en revanche montré moins flexible concernant les dispositions touchant le travail social et en particulier sur le secret partagé, malgré les critiques répétées des associations. Tour d'horizon des principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel,…
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