Autres textes officiels

Arrêté du 1er février 2007 modifiant le classement des établissements sanitaires et sociaux en hors classe (J.O. du 24-02-07). Arrêté du 1er février 2007 modifiant le classement des établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels (J.O. du 25-02-07). Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux d'intérêt légal pour l'année 2007 (J.O. du 21-02-07). Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (voir ASH n° 2495 du 23-02-07, page 18) (J.O. du 24-02-07). Arrêté du 23 février 2007 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (J.O. du 25-02-07). Arrêté relatif à l'indice des prix à la consommation de janvier 2007 (voir ASH n° 2495 du 23-03-07, page 8) (J.O. du 25-02-07).