Loi sur la protection de l'enfance : le regret de l'Uniopss et de l'UNAF

La loi réformant la protection de l'enfance adoptée le 22 février (voir ce numéro, page 7) organise-t-elle la subsidiarité de la justice ? C'est en tout cas ce qu'estiment l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) et l'UNAF (Union nationale des associations familiales), qui regrettent que le Sénat ait en seconde lecture supprimé un amendement des députés selon lequel le conseil général devait aviser le procureur de la République en cas de « danger grave et manifeste » pour un mineur, sans obligatoirement que l'intervention administrative ait eu lieu. Les deux organisations avaient demandé au ministre délégué à la famille et à celui de la Justice, dans des courriers adressés le 15 février, de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, faute de quoi, en rendant l'aide sociale à l'enfance compétente en toute situation, la loi opérerait « une mutation profonde de la justice et du rôle du juge des enfants », qui perdrait ainsi sa spécificité et sa double compétence, civile et pénale. Une crainte majeure que les magistrats avaient exprimée dès l'élaboration du projet de loi. Le gouvernement ayant appelé à un vote conforme des…