Les suspensions de peine pour raisons médicales de plus en plus rares

Depuis l'instauration de la suspension de peine pour raisons médicales par la loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002 (1), 269 condamnés ont bénéficié de cette mesure, soit 50,5 % de ceux qui l'ont demandée. Pendant ce temps, plus de 400 détenus sont morts en prison de maladie ou de vieillesse, en plus des cas de suicides. Ces deux chiffres résument le « sombre bilan » tiré par le pôle interassociatif « Suspension de peine » (2) à l'occasion du cinquième anniversaire de la loi Kouchner. Ce texte devait permettre à toute personne condamnée dont « le pronostic vital est engagé » ou dont « l'état de santé est durablement incompatible avec les conditions de détention » d'être soignée et de mourir « hors les murs », dans des conditions dignes. « L'entrée en application de cette mesure a suscité beaucoup d'espoir, rappelle Etienne Noël, avocat au barreau de Rouen, d'autant que, dans un premier temps, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu à propos de Maurice Papon, tranché dans un sens très proche de l'esprit du législateur, qui n'avait pris en compte que des critères de santé, et que les juridictions d'appel ont suivi cette jurisprudence.…