Allocations dues aux demandeurs d'asile : le GISTI incite aux recours

Pendant 17 mois, la France n'a pas respecté son obligation de verser, conformément au droit européen, l'allocation prévue pour les demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure. C'est ce qu'explique le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), qui informe les personnes « spoliées » pendant cette période, qu'elles aient aujourd'hui un statut de réfugié, de protégé subsidiaire ou qu'elles soient déboutées, de la marche à suivre pour récupérer leur dû. La France, détaille le GISTI, avait jusqu'au 6 février 2005 pour transposer la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui demande aux Etats membres de garantir un niveau de vie assurant la santé et la subsistance des demandeurs pendant l'examen de leur requête. Or elle a continué de verser aux demandeurs d'asile non hébergés dans les centres spécialisés une « allocation d'insertion » limitée à 12 mois, durée bien inférieure à celle de la procédure, jusqu'au 30 décembre 2005. A cette date, la loi de finances pour 2006 a enfin remplacé l'allocation d'insertion par une nouvelle « allocation temporaire d'attente », conforme à la directive européenne…