Réforme des modalités d'équivalence de diplôme pour se présenter aux concours de la fonction publique

Les règles sur les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont modernisées et simplifiées par un décret dont les dispositions n'entreront en vigueur que le 1er août 2007. Trois décrets de 1994 (1) relatifs à l'assimilation, pour l'accès aux concours des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne (CE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ((2)) seront alors abrogés. A noter : les nouvelles dispositions ne sont pas applicables à certains concours. Parmi eux, ceux donnant accès à des emplois relevant de professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet, en vertu de directives de la CE transposées en droit interne, de mesures spécifiques de reconnaissance.Cadre généralLe décret prévoit d'abord que, lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter à ce concours, sous réserve notamment de remplir les autres conditions…