Le décret sur la qualification des directeurs est enfin paru

Le décret très attendu sur la qualification des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (1) est enfin paru. Les grandes lignes de ce texte d'application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale sont connues. Il fixe les niveaux de certification désormais requis pour ces « professionnels chargés de direction » - nouvelle étiquette des directeurs -, borde les délais d'obtention des nouvelles qualifications exigées et cadre les obligations des directeurs ainsi que celles de leurs employeurs.Les niveaux de certification requisLe décret réserve, comme prévu, la qualification de niveau I aux professionnels qui : dirigent ou administrent l'un des groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (groupements d'intérêt économique, d'intérêt public, de coordination sociale ou médico-sociale...) ; dirigent un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux de grande taille, c'est-à-dire répondant, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, à deux des trois critères entraînant le recours à un commissaire aux comptes (avoir plus de 50 salariés…