La Cour de cassation se prononce contre l'adoption simple par la compagne de la mère d'un enfant

Dans deux arrêts du 20 février, la Cour de cassation s'est prononcée contre l'adoption simple d'un enfant, n'ayant pas de filiation à l'égard de son père, par la compagne de sa mère naturelle. Ces décisions, rendues à la suite des arrêts de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2004 et de la cour d'appel de Bourges du 13 avril 2006 qui tranchaient la question dans des sens contraires, devraient permettre l'harmonisation de la jurisprudence des juridictions du fond en mettant fin aux interprétations divergentes sur la possibilité de déléguer ou non l'autorité parentale en cas d'adoption simple. Dans la première affaire, la cour d'appel de Paris avait rejeté l'adoption au motif que la mère des enfants perdrait son autorité parentale. En effet, aux termes de l'article 365 du code civil, « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale [...] à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ». La compagne de la mère invoque devant la Cour de cassation l'argument selon lequel la délégation d'autorité parentale, prévue par l'alinéa premier de l'article 377 du code civil, permet de faire échec à la privation de l'autorité parentale…