Extension de la prime spécifique d'installation versée à certains fonctionnaires de l'Etat

Le bénéfice de la prime spécifique d'installation est étendue aux fonctionnaires de l'Etat de Mayotte affectés en métropole pour la première fois. Cette prime est donc versée aux fonctionnaires de l'Etat, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer (DOM) ou, désormais, à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métrople à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Sans changement, elle est également attribuée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un DOM et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent, là encore, une durée minimale de quatre années consécutives de services. Il est par ailleurs prévu qu'un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu l'indemnité d'éloignement (1) ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation. Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 17 février 2007.(Décret n° 2007-202 du 14 février 2007, J.O. du 16-02-07)Notes(1) Indemnité supprimée et remplacée,…