Eloignement des étrangers : le Conseil d'Etat confirme l'existence d'une faille dans le dispositif

Statuant en référé à la demande du Groupe d'information et de soutien des immigrés, de la Ligue des droits de l'Homme et de l'Association de défense des droits des étrangers, le Conseil d'Etat a suspendu le 15 février une disposition de la circulaire du 22 décembre 2006 (1) dans laquelle le ministère de l'Intérieur délivrait ses consignes concernant l'entrée en vigueur de la nouvelle mesure d'éloignement créée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration : l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), exécutée d'office un mois après sa notification sans qu'il soit besoin pour les préfectures de prendre un arrêté de reconduite à la frontière (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 52). Pour mémoire, le législateur a reculé l'entrée en vigueur du nouveau dispositif jusqu'au lendemain de la publication d'un décret modifiant le code de justice administrative. Ce décret est paru le 29 décembre dernier au Journal officiel (2). Depuis le 30 décembre 2006, les décisions de refus de séjour peuvent donc être assorties d'une OQTF. Avant cette date, c'est la réglementation antérieure qui est restée applicable. Les préfectures ont donc…