Autres textes officiels

Arrêté du 2 février 2007 officialisant le non-agrément de l'avenant 302 sur le rattrapage de la modération salariale consentie au titre de la RTT dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (voir ASH n° 2494 du 16-02-07, page 10) (J.O. du 17-02-07). Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 modernisant la fonction publique territoriale (voir ASH n° 2494 du 16-02-07, page 11) (J.O. du 21-02-07). Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (voir ASH n° 2494 du 16-02-07, page 14) (J.O. du 21-02-07).